Le délai constitutionnel accordé au président de la République pour promulguer la loi fixant les modalités du référendum est arrivé à expiration dans la nuit du mercredi 12 au jeudi 13 août 2026. Faute d’annonce officielle, le texte se retrouve désormais au centre d’une vive polémique politico‑juridique.
Une loi validée par la Cour constitutionnelle
Adoptée par le Parlement, la loi référendaire avait été soumise au contrôle de la Cour constitutionnelle. Le 28 juillet, la Haute Cour l’a déclarée conforme à la Constitution, tout en formulant des réserves sur treize dispositions.
À partir de cette décision, l’article 140 de la Constitution imposait au chef de l’État un délai de quinze jours pour promulguer la loi.
La promulgation automatique
Ce délai ayant expiré sans promulgation présidentielle, plusieurs observateurs estiment que la loi est désormais « promulguée de plein droit ».
L’article 140 prévoit en effet que, passé le délai, la promulgation intervient automatiquement. D’où l’affirmation relayée par certains médias : « La loi référendaire promulguée de fait ! ».
Contestations persistantes
La coalition Article 64 (C64) et diverses organisations de la société civile contestent cependant ce mécanisme. Elles invoquent les réserves d’interprétation de la Cour constitutionnelle et dénoncent un processus entaché d’irrégularités.
Pour elles, l’absence d’acte présidentiel formel fragilise la légitimité du texte et du futur processus référendaire.Un enjeu politique majeur
Au‑delà de la querelle juridique, l’affaire pose une question cruciale : quels effets concrets produit cette « promulgation de fait » ?
Le débat reste ouvert, et l’avenir du référendum dépendra désormais de la manière dont les institutions et les acteurs politiques interpréteront cette échéance.
- B.M.*
