Le ministère des Finances a apporté des clarifications sur la portée de l’Arrêté interministériel n° 015 du 20 juillet 2026, à la suite des nombreuses interprétations et récupérations politiques ayant entouré ce texte.
Selon le ministère, cet arrêté, proposé par le ministère de l’Économie numérique et signé conjointement par les ministres en charge de l’Économie numérique et des Finances, ne concerne pas les startups. Ces dernières continuent de bénéficier des avantages fiscaux et des mesures incitatives prévus par l’article 50 de l’Ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022, communément appelée « Startup Act », ainsi que par l’article 384 de la loi portant Code du numérique.
Afin de dissiper toute ambiguïté et d’éviter les interprétations erronées, le Gouvernement a décidé, dans la soirée du samedi 1er août 2026, de surseoir à l’application de l’arrêté interministériel.
Les ministères de l’Économie numérique et des Finances expliquent que cette décision permettra, dans un premier temps, d’apporter toutes les clarifications nécessaires afin de confirmer que les startups labellisées ainsi que les micro et petites entreprises formalisées ne sont pas concernées par les dispositions de cet arrêté. Ces catégories d’entreprises continuent de bénéficier des avantages prévus par le cadre légal en vigueur, dont les mesures d’application sont actuellement en cours d’élaboration.
La surséance vise également à préciser la portée des actes réglementaires concernés et à définir les mesures destinées à renforcer la promotion de l’entrepreneuriat, de l’innovation et du développement des startups en République démocratique du Congo.
Le ministère rappelle par ailleurs qu’en vertu du principe de la hiérarchie des normes, un arrêté interministériel ne peut en aucun cas modifier ou remettre en cause les dispositions d’une loi. Par conséquent, les avantages fiscaux accordés aux startups ainsi qu’aux micro, petites et moyennes entreprises par le Startup Act et le Code du numérique demeurent pleinement en vigueur.
À travers cette mise au point, le ministère des Finances réaffirme sa volonté de préserver un environnement favorable à l’innovation et à l’entrepreneuriat, soulignant qu’aucune mesure fiscale ne doit constituer un frein à l’initiative privée, à la création d’entreprises et au développement de l’économie numérique.
Guy Yuma G-Y
